Démarches administratives
Fiche pratique
Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.