Démarches administratives
Fiche pratique
Acte de vente d'un logement existant
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat.