Démarches administratives
Fiche pratique
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire.
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