Démarches administratives
Fiche pratique
Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de proximité traite les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. La procédure est orale et peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. Les parties peuvent prendre ou non un avocat. L'audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Le juge rend une décision qui peut être contestée.