Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
L’état de catastrophe naturelle « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 » a été reconnu par arrêté publié au JO le 28 septembre 2021.
Nous vous rappelons que vous avez seulement 10 jours après la publication de l’arrêté ministériel en date du 28 septembre 2021 pour informer votre assureur.
Le lien vers l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044106109
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