Demande de Déclaration Catastrophe Naturelle – Sécheresse

Demande de Déclaration Catastrophe Naturelle – Sécheresse

Category : Actualités , Urbanisme

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle


Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de la mairie et contacter leur assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

La Commune regroupe les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’évènement à l’origine des dommages.

La préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’évènement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.

Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophe naturelle.

Si l’arrêté est positif, les administrés concernés disposent d’un délai maximal de 10 jours suivant cette publication pour se rapprocher de leur assureur.

Les démarches en Mairie


Les administrés souhaitant déclarer un dommage lié à une catastrophe naturelle, doivent adresser à Madame Le Maire un courrier de demande de reconnaissance. Les désordres constatés sur les biens immobiliers devront y être décrits.

  • joindre les photos des dégradations constatées, à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, en prenant soin si possible de photographier un objet permettant de déterminer l’importance des fissures (stylos, pièce de monnaie, mètre, etc…)
Pour les dommages dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols et apparus au cours de l’année 2020, les dossiers devront être déposés avant le 14 février 2021.

Les demandes devront être adressées :
par courrier ou par mail : mairie@lemeux.fr

Le recensement en Mairie des ulmeusiens dont l’habitation est touchée par ces phénomènes de fissures est essentiel. Il permet, d’une part, de légitimer la demande de reconnaissance auprès des services de l’Etat par l’ampleur des dommages constatés et, d’autre part, dans l’éventualité d’un arrêté de reconnaissance, de vous informer rapidement afin de respecter le délai de dix jours dont vous disposez pour joindre votre compagnie d’assurance.