Autorisation d’Urbanisme

RAPPEL DES RÈGLES

Vous souhaitez réaliser des travaux ou un aménagement, informez-vous auprès du service urbanisme afin de connaître le règlement de votre zone d'habitation.

Tout dossier est à déposer en trois exemplaires au service urbanisme.

DÉCLARATION PRÉALABLE * (Cerfa 13404-05)

  • Modification de façade, de toiture.
  • Edification ou modification de clôture.
  • Construction d'abri de jardin.
  • Piscine non couverte (bassin de 10 à 100m²)

Délai d'instruction 1 mois, si secteur classé 2 mois

PERMIS DE CONSTRUIRE * (Cerfa 13406-05)

  • Construction ou extension d'une habitation ou d'un bâtiment de plus de 20m².
  • Changement de destination du bâti (grange en maison).

Délai d'instruction 2 mois, si secteur classé 4 mois

* Les chaussées et trottoirs bordant votre propriété qui auraient été endommagés au cours des travaux de construction ou rénovation seront remis en état à vos frais.

Les démolitions sont également soumises à une demande de permis de démolir (Cerfa 13405-04).

ATTENTION: dans le périmètre du Château (secteur classé 500m autour), vos projets sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.


 

RAPPEL LEGAL: INFRACTIONS ET SANCTIONS

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit. Des mesures pourraient être prises comme des poursuites pénales, la rédaction d’un procès-verbal adressé au Procureur de la République, l’interruption des travaux, la démolition et la mise en conformité des lieux.

Aucune Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ne sera délivrée sans contrôle préalable sur place.

Avant de prendre toute initiative, prenez rendez-vous, avec le service urbanisme de la mairie pour exposer votre projet. Vous recevrez informations et conseils pour la rédaction de votre demande afin d’éviter toute surprise négative.


VOUS ACCOMPAGNER

Les sites  "geo.compiegnois.fr ,  cadastre.gouv.fr , service-public.fr  " peuvent vous aider dans la constitution de votre dossier.

Le document  "Recommandations architecturales du Pays compiégnois" élaboré par le CAUE est là pour vous accompagner.

Pour financer vos travaux de rénovation énergétique, contactez le service Habitat Rénové.


INFOS UTILES

Depuis le 1er juillet 2017, les mentions du panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme doivent comporter: le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la date de délivrance et le numéro de l'autorisation, la date d'affichage en mairie, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, le cas échéant.

En référence à la loi de 1977,  tout architecte en charge d'un projet architectural doit apposer sa signature et son cachet sur le formulaire de demande ainsi que sur toutes les pièces qui constituent ce dernier.

Par Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016-art.1, les demandeurs d'un permis de construire (sauf usage agricole) sont tenus de recourir à un architecte pour les projets sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser les 150m².


PERMISSION DE VOIRIE (Cerfa 14023-01)

Ce document vous permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Il est à retourner à la mairie sauf pour les demandes concernant la rue de la République, rue de Compiègne, rue de Rivecourt et rue du Général De Gaulle. Pour ces adresses il faut transmettre votre demande à :

UTD de LASSIGNY - 1 rue du Tacot - 60310 LASSIGNY