PACS en mairie

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PACS en mairie

À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de Pacs se fera en mairie, et non plus au Tribunal d’Instance.

Les partenaires de Pacs pourront donc s’adresser :
· soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
· soit à un notaire.

Pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d‘instance de Compiègne, les dissolutions et modifications à compter du 1er novembre se feront en Maire de Compiègne au service de l’état civil.
En mairie de Compiègne, cette démarche se fera sur rendez-vous uniquement.

Pour tout complément d’information :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
Convention-type de Pacs : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do


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